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plaise au tribunal

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pour ces motifs, plaise au tribunal :

Anglais

(for the purposes of these proceedings, the term pwgsc shall be understood to refer to the government of canada); 45.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

plaise au tribunal adopter mes conclusions

Anglais

that is my case,my lord

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle conclut à ce qu'il plaise au tribunal:

Anglais

it claims that the court of first instance should:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la requérante conclut à ce qui plaise au tribunal:

Anglais

the applicant claims that the court should:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la requérante conclut à ce qu'il plaise au tribunal

Anglais

the applicant claims that the court should:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'ohmi conclut à ce qu'il plaise au tribunal:

Anglais

ohim contends that the court should: - dismiss the action; - order the applicant to pay the costs.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la requérante conclut à ce qu'il plaise au tribunal:

Anglais

the applicant claims that the court should:

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

dès lors, elle conclut à ce qu'il plaise au tribunal:

Anglais

he proposed that the court:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'office conclut à ce qu'il plaise au tribunal:

Anglais

the office contends that the court of first instance should:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la commission a conclu à ce qu’il plaise au tribunal :

Anglais

the commission contends that the court should:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requérante conclut à ce qu'il plaise au tribunal:

Anglais

the applicant claims that the court of first instance should:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requérante conclut à ce qu'il plaise au tribunal: d)

Anglais

in support of its claim for annulment of article 1 of the decision, the applicant puts forward a number of arguments, which may be grouped as follows.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans leur recours, les requérantes concluent à ce qu'il plaise au tribunal :

Anglais

advocate general darmon delivered his opinion at the sittine of the fourth chamber on 16 june 1994.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l’intervenante conclut à ce qu’il plaise au tribunal rejeter le recours.

Anglais

the intervener contends that the court should dismiss the action.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l’intervenante conclut à ce qu’il plaise au tribunal de rejeter le recours.

Anglais

the intervener contends that the court of first instance should dismiss the application.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la défenderesse conclut à ce qu’il plaise au tribunal : – rejeter le recours ;

Anglais

the defendant contends that the court should: – – dismiss the application; order the applicant to pay the costs.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l’ohmi conclut à ce qu’il plaise au tribunal : – rejeter le recours ;

Anglais

ohim contends that the court should: – – dismiss the action; order the applicant to pay the costs.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la requérante conclut à ce qu'il plaise au tribunal d'annuler la décision attaquée.

Anglais

as regards, fifthly, the claim concerning removal of injury, as was stated above the fact that injury has been removed by anti-dumping measures is not sufficient to establish the likelihood that injury will recur if those measures expire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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