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(12) o de wit έκρινε ότι η svb έπρεπε να θεωρήσει ως περίοδο ασφαλίσεως για τον υπολογισμό της συντάξεως γήρατος όχι μόνον την περίοδο που περιλαμβάνεται μεταξύ της 10ης Ιουνίου 1935, ημέρα συμπληρώσεως του δεκάτου πέμπτου έτους της ηλικίας του, και της 27ης Οκτωβρίου 1947, ημέρα της διαγραφής του από το δημοτολόγιο της κοινότητας καταγωγής του, αλλά και εκείνη που περιλαμβάνεται μεταξύ της 27ης Οκτωβρίου 1947 και της 1ης Ιανουαρίου 1957.

Français

par sa question, la juridiction nationale vise, en substance, à savoir si la disposition du point 2, sous a), de l'annexe vi du règlement n° 1408/71 doit être interprétée en ce sens que la réduction visée à l'aow n'est pas applicable aux périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces périodes aux périodes d'assurance a été, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, au service d'une personne morale de droit public néerlandais, tout en résidant en dehors des pays-bas.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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