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τηλεομοιοτύπημα

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έγγραφο τηλεομοιοτύπημα

Français

télégramme télécopié

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Grec

Προσφυγή κατά παραλείψεως με την οποία ζητείται να αναγνωριστεί ότι η Επιτροπή παρανόμως δεν έλαβε θέση επί της καταγγελίας που κατέθεσε η προσφεύγουσα κατά της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας, κατόπιν της αποφάσεως του Ανώτατου Ομοσπονδιακού Δικαστηρίου της 25ης Οκτωβρίου 1995, με την οποία περιορίστηκε η διαφήμιση με τηλεομοιοτύπημα μόνο στην περίπτωση αποδοχής του αποδέκτη

Français

recours en carence tendant à faire constater que la commission s'est illégalement abstenue de prendre position sur la plainte déposée par la requérante à rencontre de la république fédérale d'allemagne, suite à l'arrêt de la cour suprême fédérale du 25 octobre 1995, ayant limité la publicité par télécopie au seul cas où son destinataire aurait accepté

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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