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Grec

aruro 6 iotan ena kratow melow epitrepei th monoprosvph etaireia, kata thn ennoia toz aruroz 2 paragrafow 1 kai sthn periptvsh thw anvnzmhw etaireiaw, isxzozn oi diatajeiw thw parozsaw odhgiaw.

Français

lorsqu'un État membre permet la société unipersonnelle, au sens de l'article 2 paragraphe 1, également pour la société anonyme, la présente directive s'applique.article 7

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Grec

aruro 3 iotan h etaireia kauistatai monoprosvph logv thw szgkentrvshw olvn tvn meridivn se ena mono prosvpo, h endeijh toz gegonotow aztoz kauvw kai h taztothta toz monadikoz etairoz prepei eite na teuei sto fakelo h na kataxvrhuei se mhtrvo thw etaireiaw kata thn ennoia toz aruroz 3 paragrafoi 1 kai 2 thw odhgiaw 68/151/eok, eite na kataxvrhuei se mhtrvo poz threitai apo thn etaireia kai to opoio dznatai na szmbozlezetai to koino.

Français

lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être versée au dossier ou transcrite au registre au sens de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151/cee, soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public.article 4

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

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