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alleen geldig in..... (lid-staat die het certificaat afgeeft).

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aleen geldig in…………(lid-staat die het certificaat afgeeft).

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Grec

Η αίτηση αυτή υποβλήθηκε στο πλαίσιο διαφοράς μεταξύ της εταιρίας lammers & van cleeff nv, με καταστατική έδρα το Βέλγιο (στο εξής: βελγική θυγατρική), και του belgische staat (Βελγικού Δημοσίου) αναφορικά με την εκκαθάριση του φόρου εταιριών για τα φορολογικά έτη 1996 και 1997. Το νομικό πλαίσιο

Tchèque

tato žádost byla předložena v rámci sporu mezi společností lammers & van cleeff n. v., jejíž sídlo je v belgii (dále jen „belgická dceřiná společnost“), a belgische staat (belgický stát) ve věci vyměření korporační daně odpovídající zdaňovacím rokům 1996 a 1997. právní rámec

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme
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