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trečiųjų šalių teisių į grąžintinas sumas bendrijų atžvilgiu senaties terminas pradedamas skaičiuoti nuo dienos, kai reikia sumokėti trečiajai šaliai priklausančią sumą pagal atitinkamą teisinį įsipareigojimą.

Français

le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur les communautés commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l'engagement juridique correspondant.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

europos sąjunga remiasi laisvės, demokratijos, pagarbos žmogaus teisėms ir pagrindinėms laisvėms ir teisinei valstybei principais ir, naudodama dialogą bei bendradarbiavimą, siekia skatinti šalių partnerių įsipareigojimą šiems principams.

Français

l'union européenne se fonde sur les valeurs que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit, et cherche à promouvoir ces valeurs auprès des pays voisins au travers du dialogue et de la coopération.

Dernière mise à jour : 2013-03-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

(8) dėl jungtinio valdymo - būtina įterpti specialias nuostatas, patikslinančias susitarimų, kuriuos turi sudaryti komisija, bendradarbiaudama su tarptautinėmis organizacijomis, turinį ir įsipareigojimą paskelbti biudžeto lėšų gavėjus.

Français

(8) quant à la gestion conjointe, il convient d'insérer des dispositions spécifiques qui détaillent la teneur des accords que la commission conclut dans le cadre de sa coopération avec des organisations internationales ainsi que l'obligation de publier les noms des bénéficiaires de fonds en provenance du budget.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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