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b) tą biudžetinių įsipareigojimų dalį, kurios nebuvo galima išmokėti arba pateikti išlaidų deklaracijos dėl force majeure aplinkybių, turėjusių reikšmingą poveikį kaimo plėtros programos įgyvendinimui.

Français

b) la partie des engagements budgétaires pour laquelle il n'a pas été possible de procéder à un versement ou d'établir une déclaration de dépenses pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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Qualité :

Italien

a) tą biudžetinių įsipareigojimų dalį, dėl kurių buvo pateikta išlaidų deklaracija, bet kurių kompensavimą komisija nutraukė arba sustabdė iki n + 3 metų gruodžio 31 d.;

Français

a) la partie des engagements budgétaires qui a fait l'objet d'une déclaration de dépenses mais dont le remboursement a été interrompu ou suspendu par la commission au 31 décembre de l'année n + 3;

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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Qualité :

Italien

visos per finansinius metus skirtos dotacijos, išskyrus fiziniams asmenims išmokėtas stipendijas, skelbiamos remiantis standartiniu pateikimu, atitinkamos bendrijos institucijos tinklavietės vietoje, kuri skirta šiai informacijai ir kuria galima lengvai naudotis, kitų metų, einančių po biudžetinių metų, kuriais jos buvo skirtos, pirmąjį pusmetį.

Français

toutes les subventions octroyées au cours d'un exercice, à l'exclusion des bourses versées à des personnes physiques, sont publiées, selon une présentation standard, en un endroit spécifique et aisément accessible du site internet des institutions communautaires, au cours du premier semestre suivant la clôture de l'exercice budgétaire au titre duquel elles ont été attribuées.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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