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il contratto di protezione e il procedimento giuridico sottostante sono tali da consentire all'ente di escutere la garanzia in tempi ragionevoli.
l'accord de protection et la procédure juridique qui le sous-tend permettent à l'établissement de réaliser la valeur de la protection dans un délai raisonnable.
in caso di mancato pagamento, la cepsa può escutere la garanzia, con la conseguenza che la titolare della stazione di servizio sarebbe tenuta a pagare le forniture in anticipo.
À défaut de paiement, cepsa peut exécuter la garantie, entraînant la conséquence que l’exploitant de la stationservice serait contraint de payer les approvisionnements à l’avance.
4.3.2.2.3 un altro aspetto importante per lo sviluppo di un mercato interno unico dei servizi finanziari è la possibilità di escutere garanzie.
4.3.2.2.3 la possibilité de réaliser une sûreté est également un aspect important du développement d’un marché unique des services financiers.
il primo motivo di frustrazione deriva dal fatto che, in molti casi, l'avvio di una procedura concorsuale impedisce di escutere il debitore per i crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento e sospende le procedure esecutive individuali già in corso.
la première frustration vient de ce que souvent, l’ouverture d’une procédure collective interdit de poursuivre le débiteur pour toute créance née avant le jugement d’ouverture et suspend les poursuites en cours.
3.6 . c. titolo di escussione della garanzia anche nell' ipotesi di procedure di insolvenza o di procedure nei confronti del partecipante , gli altri partecipanti al sistema e la [ inserire nome della bc ] quali [ cessionari , creditori pignoratizi o acquirenti in pronti contro termine , a seconda del caso ] saranno ancora liberi di escutere e riscuotere i diritti o le attività del partecipante attraverso l' azione di [ inserire nome della bc ] ai sensi delle norme .
3.6 c ) réalisation des droits de garantie même en cas d' ouverture d' une procédure d' insolvabilité ou d' une procédure à l' encontre du participant , les autres participants au système ainsi que [ insérer le nom de la bc ] en qualité [ de cessionnaires , de créanciers nantis , ou d' acquéreurs d' une pension livrée , selon les cas ] , conserveront la possibilité de réaliser les droits ou les actifs du participant et de récupérer ceux-ci par l' intermédiaire de [ insérer le nom de la bc ] en application des règles .