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e) mokėtų asociacijos įstatuose numatytus finansinius įnašus 103b straipsnyje numatytam veiklos fondui sukurti ir papildyti.

Français

e) régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l'article 103 ter.

Dernière mise à jour : 2017-03-01
Fréquence d'utilisation : 1
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Italien

taip pat reikėtų nustatyti atvejus, kai, siekiant apsaugoti bendrijų finansinius interesus, kasmet turi būti išieškomos už išankstinį finansavimą susikaupusios palūkanos.

Français

les cas dans lesquels les intérêts sur préfinancements sont à recouvrer chaque année aux fins de la protection des intérêts financiers des communautés doivent également être spécifiés.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

strateginiai dokumentai priimami laikotarpiui, atitinkančiam politikos struktūroje nustatytus prioritetus, ir apima daugiametes programas, įskaitant daugiamečius finansinius asignavimus ir kiekvienos valstybės ar regiono prioritetinius tikslus, atitinkančius 2 straipsnio 2 dalyje išvardytus tikslus.

Français

les documents de stratégie sont établis pour une période compatible avec les priorités fixées dans le cadre politique et comportent des programmes indicatifs pluriannuels dotés d'enveloppes financières indicatives pluriannuelles et d'objectifs prioritaires par pays ou région conformément à ceux qui sont énumérés à l'article 2, paragraphe 2.

Dernière mise à jour : 2013-03-10
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Qualité :

Italien

(28) siekiant apsaugoti bendrijos finansinius interesus, turi būti nurodyta, jog gavėjų, neturinčių juridinio asmens statuso, atstovai turėtų įrodyti, kad jie turi gebėjimų veikti jų vardu ir kad jie suteikia finansines garantijas, atitinkančias juridinių asmenų teikiamas finansines garantijas.

Français

(28) aux fins de la protection des intérêts financiers des communautés, il convient de spécifier que les représentants de bénéficiaires qui sont dépourvus de la personnalité juridique doivent apporter la preuve qu'ils ont la capacité d'agir pour le compte des bénéficiaires et qu'ils peuvent offrir des garanties financières équivalentes à celles fournies par les personnes morales.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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