Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
improcedibilità
attribuable
Dernière mise à jour : 2012-12-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
improcedibilità per motivi di ordine pubblico impugnazione delle decisioni del tribunale
— pourvoi contre une décision du tribunal, limité aux —
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l’«immunità processuale», detta anche «improcedibilità» (art.
immunité processuelle » aussi appelée « inviolabilité » (art.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la garanzia in favore dei membri del pe contro i procedimenti giudiziari per la durata della loro attività (immunità processuale o improcedibilità) 2.
d’autre part, la garantie aux membres du pe contre les poursuites judiciaires pendant la durée de leur activité (immunité processuelle ou inviolabilité)2.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
vedere anche: concentrazione improcedibilitä per motivi di ordine pubblico
différend entre États membres au sujet de l'application du traité ceca
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :