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inoltre, se fosse possibile includere in questo regolamento norme sul finanziamento aggiuntivo, queste non inficerebbero comunque le norme comunitarie, gerarchicamente superiori, in materia di sussidi pubblici, che restano di applicazione.
de plus, même s' il était possible d' intégrer à ce règlement des normes sur un financement supplémentaire, celles-ci n' invalideraient pas les normes communautaires supérieures concernant les aides d' État qui sont toujours d' application.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
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la ricorrente fa valere vizi che inficerebbero la seconda certificazione da parte del dafse, il 27 marzo 1995, sull'esattezza di fatto e contabile delle spese presentate a sostegno della domanda di pagamento del saldo del contributo finanziario dell'fse, per contestare la legittimità della decisione controversa adottata in base alla suddetta certificazione.
la défenderesse n'a pas méconnu la réglementation applicable en entérinant la certification factuelle et comptable telle qu'amendée par le dafse par décision du 27 mars 1995. en conséquence, le premier moyen, pris en sa première branche, doit être rejeté.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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