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- prezzi di acquisto e di vendita, sconti e altre condizioni commerciali;
-les prix d'achat ou de vente, les remises ou d'autres conditions de transaction, -les quantités de produits à fabriquer ou à distribuer ou de services à offrir, -le développement technique ou les investissements, -le choix des marchés ou des sources d'approvisionnement,
at traverso la sua politica in materia di prezzi, sconti e concessione di licenze per l'uso del suo software, microsoft impedisce di fatto l'ingresso dei concorrenti.
par sa politique de prix, ses remises et ses accords de licence de logiciels, cette société empêchait bel et bien ses concurrents de placer leurs systèmes d'exploitation.
in questo contesto l'uso di stampati uniformi non può dar luogo ad obiezioni sempreché non sia collegato ad accordi, espliciti o taciti, in tema di prezzi, sconti o condizioni commerciali.
cependant, lorsqu'il y a doute dans un cas d'espèce, sur le point de savoir si un accord affecte de façon sensible le commerce entre États membres ou la concurrence, les entreprises ont la possibilité de demander une attestation négative ou de notifier l'accord.
il consislio di concorrenza pud inoltre pubblicare informazioni sfecifiche su prezzi, sconti' p-remi' ecc' va fino a due anni, imporre..ad un'impresa
le conseil de la concurrence peut, en outre, publier des informations spécifiques sur les prix, rabais, primes, etc. ainsi, il peut, pour une periode maximale de deux ans chaque fois, ordonner a une entreprise ou a une association de lui soumettre régulièrement des informations sur les prix, les profits, les conditions commerciales, les relations financières et les questions d'organisation.
il prezzo d'acquisto è il prezzo globalmente pagato dall'utilizzatore, dedotti gli sconti ed i rimborsi eventuali.
le prix d'acquisition est le prix globalement payé par l'utilisateur, déduction faite des rabais et des rembour¿ements éventuels.
in francia : la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat del 27 dicembre 1973 vieta generalmente le discriminazioni in materia di prezzi, sconti e condizioni e permette di perseguire in giudizio le pratiche abusive e discriminatorie .
ces publications n'ont pas manqué d'avoir l'effet souhaité à la fois sur les entreprises, qui ont beaucoup moins hésité à signaler ces pratiques à l'office fédéral des ententes, et sur la jurisprudence.
partecipanti può risolversi in una pratica concordata così come il raffronto comune dei prezzi. in questo contesto l'uso di stampati uniformi non può dar luogo ad obiezioni sempreché non sia collegato ad accordi, espliciti o taciti, in tema di prezzi, sconti o condizioni commerciali.
cet engagement du sous-traitant peut être exclusif en faveur du donneur d'ordre dans la mesure où les perfectionnements mis au point ou les inventions faites par le sous-traitant pendant la durée du contrat ne sont pas susceptibles d'utilisation en dehors des connaissances techniques secrètes ou du brevet du donneur d'ordre, étant donné qu'il ne constitue pas alors une restriction sensible de la concurrence.
