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glossaire des statistiques des entreprises: Édition 1999
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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causa c-312/07: jvc france sas contro administration des douanes — direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières («tariffa doganale comune — classificazione doganale — nomenclatura combinata — videocamere — note esplicative — regime giuridico») (domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal tribunal d’instance du xie arrondissement de paris) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
affaire c-312/07: jvc france sas contre administration des douanes — direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières («tarif douanier commun — classement tarifaire — nomenclature combinée — caméscopes — notes explicatives — régime juridique») (demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance du xie arrondissement de paris) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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