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De: Traduction automatique
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ne consegue che la proposta di decisione relativa ai finanziamenti di esigua entità mira a sollevare dall'obbligo di notifica preventiva gli stati che cercano di sovvenzionare tali imprese operanti prevalentemente a livello locale.
en conséquence, la décision proposée relative au financement à petite échelle vise à exempter les États qui souhaitent accorder des compensations à des entreprises actives surtout localement de l'obligation de notification préalable.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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il comitato richiama l'attenzione della commissione sui problemi di ordine giuridico amministrativo che rischia di sollevare l'obbligo imposto ai produttori «slom» di presentare alle autorità competenti degli stati membri una richiesta di attribuzione di un quantitativo di riferimento tra il 31 marzo 1984 e il 31 luglio 1988, qualora detta richiesta sia stata respinta.
le conseil «agriculture» a pris connaissance du rapport de la commission sur le fonctionnement du régime d'importa tion de beurre néo-zélandais au royaume-uni dans des conditions particulières(2) et de la proposition de règlement (2) relatif à la poursuite de cette importation (3).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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