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tutela cautelare

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Italien

cautelare

Français

conservatoire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Italien

custodia cautelare

Français

garde à vue

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Italien

- sospensione cautelare.

Français

congé administratif.

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Italien

- e custodia cautelare.

Français

et en détention préventive.

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Italien

ordinanza cautelare europea

Français

european supervision order

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Référence: IATE

Italien

misura cautelare non detentiva

Français

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Italien

far cessare a titolo cautelare

Français

faire cesser à titre provisionnel

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Italien

e metterti in sospensione cautelare.

Français

- et vous mettre en congé administratif.

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Italien

ordinanza di custodia cautelare internazionale

Français

mandat de recherche international

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Italien

pensavo fossi in sospensione cautelare.

Français

je te croyais en congé administratif.

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Italien

intervento cautelare dell'amministrazione pubblica

Français

intervention protectrice de l'administration publique

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Référence: IATE

Italien

pignoramento cautelare, sequestro presso terzi

Français

saisie-arrêt

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Italien

capo 2 - l’ordinanza cautelare europea

Français

chapitre 2 - la décision européenne de contrôle judiciaire

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Italien

misura cautelare a titolo dell'articolo 39

Français

mesure provisoire au sens de l'article 39 du règlement

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Référence: IATE

Italien

richiederò l'annullamento della custodia cautelare ...

Français

alors je demande le renvoi pour défaut de preuves consistantes...

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Qualité :

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Italien

a) revocare l’ordinanza cautelare europea;

Français

a) de révoquer la décision européenne de contrôle judiciaire;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Italien

- revocare in toto l’ordinanza cautelare europea.

Français

d) de révoquer la décision européenne de contrôle judiciaire dans son intégralité.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Italien

b) dell’esistenza di un’ordinanza cautelare europea;

Français

b) de l'existence d'une décision européenne de contrôle judiciaire;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Italien

la coerenza del sistema di tutela cautelare impone che il giudice nazionale possa, allo stesso modo, ordinare la sospensione dell'esecuzione di un provvedimento amministrativo nazionale basato su un regolamento comunitario la cui legittimità sia in contestazione.

Français

sur la première question relative au principe de l'octroi de mesures provisoires national fondé sur un règlement communautaire dont la légalité est contestée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Italien

la tutela cautelare garantita dal diritto comunitario ai singoli dinanzi ai giudici nazionali non può variare a seconda che essi contestino la compatibilità delle norme nazionali con il diritto comunitario oppure la validità di norme del diritto comunitario derivato, vertendo la contestazione, in entrambi i casi, sul diritto comunitario medesimo.

Français

la protection provisoire qui est assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit communautaire ne saurait varier, selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit communautaire ou la validité d'actes communautaires de droit dérivé, dès lors que, dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit communautaire lui-même.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

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