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Italien

valiutos, įskaitant eurą, padirbinėjimas,

Français

faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro;

Dernière mise à jour : 2010-09-10
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Qualité :

Italien

- valiutos, įskaitant eurą, padirbinėjimas,

Français

- faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,

Dernière mise à jour : 2010-09-10
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Qualité :

Italien

prie paraiškos pridedamame veiksmų biudžete arba veiklos biudžete įplaukos ir išlaidos turi būti subalansuotos, laikantis nuostatų dėl galimų valiutos kursų pokyčių, ir jame turi matytis iš bendrijos biudžeto finansuotinos sąnaudos."

Français

le budget de l'action ou le budget de fonctionnement joint à la demande est équilibré en dépenses et en recettes, sous réserve de provisions pour d'éventuelles variations de change, et indique les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire."

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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Italien

tačiau mokesčių ar rinkliavų, muitų ar valiutos keitimo atveju atsisakyti vykdyti nuosprendžio negalima remiantis tuo, kad vykdančiosios valstybės teisėje nenumatyti tokie patys mokesčiai ar rinkliavos arba tokios pačios mokesčius, rinkliavas, muitus ir valiutų keitimą reglamentuojančios taisyklės, kaip išduodančiosios valstybės teisėje;

Français

toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'État d'émission;

Dernière mise à jour : 2010-09-10
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