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in casu sede ratione

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in casu quo

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dans l'accident que

Dernière mise à jour : 2015-01-18
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in casu ejusmodi,

Français

dans une conjoncture de-cette-sorte,

Dernière mise à jour : 2010-06-30
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Référence: Anonyme

Latin

ipsius johannis, per ipsum pontium eligendum, exceptis tamen duobus granhonis9 dicte baylie. item et in casu in quem dictus pontius asserta per ipsum supra legitime infra unum annum per duos vel tres testes fide dignos, ut superius fuit declaratum, non probet,

Français

du même john, à élire par les mêmes ponts, à l'exception des deux granhon dudit baylie. de même, dans le cas où ledit ponce a été invoqué par lui ci-dessus légitimement dans un délai d'un an par deux ou trois témoins dignes de foi, comme il a été déclaré ci-dessus,

Dernière mise à jour : 2021-09-12
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