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business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
- règlement (ce) no 1706/98, article 15 paragraphe 1
- règlement (ce) n° 1706/98, article 15 paragraphe 1
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
juridiskais pamats : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
rechtsgrundlage : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).
elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.
cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
franču valodā certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,
französisch certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.
dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
franču valodā limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005
französisch limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005
Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).
il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
certificat d'exportation délivré sous réserve de mesures particuliéres conformément á l'article 3 paragraphe 4 du réglement (ce) no 1371/95,
- certificat d'exportation délivré sous réserve de mesures particulières conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (ce) n° 1371/95,
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
franču valodā exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324
französisch exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324
Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Qualité :