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pieškīruma

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Letton

pieškīruma koeficients

Français

coefficient d'attribution

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Letton

pieškīruma nolīgumā nosaka dalībnieku tiesības un pienākumus attiecībā pret kopienu saskaņā ar lēmumu […/…], šo regulu, finanšu regulu, tās īstenošanas noteikumiem, kā arī saskaņā ar kopienas tiesību aktu vispārējiem principiem.

Français

la convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la communauté, conformément à la décision […/…], au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d’exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 5
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