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país vasco b (provincias de guipúzcoa y vizcaya)

Français

país vasco b (provincias de guipúzcoa y vizcaya)

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

ispanijoje: vynmedžiais apsodinti plotai a coruña, asturias, cantabria, guipúzcoa ir vizcaya provincijose;

Français

en espagne, les superficies plantées en vigne dans les provinces de a coruña, asturias, cantabria, guipúzcoa et vizcaya;

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

-pripažinti, kad nepriėmusi 2001 m. gruodžio 20 d. komisijos sprendimų dėl 1993 metais ispanijos kai kurių Álava, vizcaya ir guipúzcoa provincijose (ispanija) neseniai įsteigtų įmonių naudai įgyvendintų pagalbos schemų (dokumentai c (2001) 4448 galutinis [1], c (2001) 4478 galutinis [2] ir c (2001) 4475 galutinis [3]) 2 ir 3 straipsnius įgyvendinančių nuostatų ir bet kuriuo atveju nepranešusi apie jas komisijai kaip tai numatyta jo 4 straipsnyje, ispanijos karalystė neįvykdė įsipareigojimų pagal šiuos sprendimus ir eb sutartį.

Français

-constater que le royaume d'espagne, en n'ayant pas adopté dans le délai imparti toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 des décisions de la commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans les provinces de Álava, de vizcaya et de guipúzcoa [notifiées sous les numéros c(2001) 4475 [1], c(2001) 4478 [2] et c(2001) 4448 [3]], ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces mesures à la commission conformément à l'article 4 des décisions susmentionnées, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites décisions et du traité ce;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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