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nepatenkinus

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Lituanien

nepatenkinus pagrindinio reikalavimo,

Français

À titre subsidiaire:

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Lituanien

ii. nepatenkinus pirmiau nurodyto reikalavimo,

Français

ii. a titre subsidiaire,

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Lituanien

nepatenkinus šio reikalavimo, sumažinti ieškovei solidariai paskirtą baudą.

Français

à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée solidairement et conjointement à la requérante;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

-nepatenkinus pirmojo reikalavimo, panaikinti šio sprendimo 5 straipsnį.

Français

-à titre subsidiaire, annuler l'article 5 de cette décision;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

-nepatenkinus šio prašymo, grąžinti bylą pirmosios instancijos teismui;

Français

-à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

-nepatenkinus pirmojo reikalavimo, panaikinti sprendimo 2 straipsnio i punktą.

Français

-à titre subsidiaire, annuler l'article 2 (i) de la décision;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

-nepatenkinus pirmo reikalavimo, panaikinti visą direktyvą 2005/85/eb.

Français

-à titre subsidiaire, annuler la directive 2005/85/ce dans son entièreté;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Lituanien

-nepatenkinus nė vieno iš anksčiau nurodytų reikalavimų, sumažinti baudos dydį;

Français

-à titre tout à fait subsidiaire, procéder à la diminution du montant de l'astreinte;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Qualité :

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Lituanien

-nepatenkinus šio reikalavimo, atitinkamomis sumomis sumažinti ieškovėms paskirtas pinigines baudas.

Français

-À titre subsidiaire, ramener le montant de l'amende infligée à la requérante à un niveau raisonnable.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

-nepatenkinus šių reikalavimų, atitinkamai sumažinti sprendimo 2 straipsniu ieškovei paskirtą baudą.

Français

-À titre subsidiaire, ramener l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision à un montant raisonnable.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Lituanien

-nepatenkinus pirmojo reikalavimo, panaikinti arba sumažinti ginčijamu sprendimu edison skirtą baudą.

Français

-a titre subsidiaire, annuler ou réduire l'amende infligée à edison par la décision attaquée;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

-nepatenkinus šio reikalavimo, panaikinti sprendimą skirti ieškovui paaukštinimo balus vykdant minėtą paaukštinimo procedūrą.

Français

-à titre subsidiaire, annuler l'attribution des points de promotion lors des exercices de promotion susmentionnés en ce qui concerne le requérant;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

-nepatenkinus pirmojo reikalavimo sumažinti komisijos caffaro s.r.l. skirtą baudą iki simbolinio dydžio.

Français

-à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée par la commission à caffaro srl à un montant symbolique;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

jei minėta institucija prašymo nepatenkina, užstatas konfiskuojamas.

Français

si la demande n'est pas acceptée par ladite autorité, la garantie reste acquise.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

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