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Lituanien

paraiškas transporto priemonės tipo patvirtinimui gauti gamintojas paduoda valstybės narės patvirtinančiajai institucijai.

Français

toute demande de réception d'un véhicule est introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

paraiškas sistemos sudėtinės dalies ar atskiro techninio mazgo tipo patvirtinimui gauti gamintojas paduoda valstybės narės patvirtinančiajai institucijai.

Français

toute demande de réception d'un type de système, de composant ou d'entité technique est introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

pagal šios direktyvos reikalavimus, pritarus patvirtinančiajai institucijai, techninėms tarnyboms leidžiama naudoti kitoms organizacijoms priklausančią įrangą.

Français

aux fins de la présente directive, l'emploi par un service technique, avec l'accord des autorités compétentes en matière de réception, d'un matériel extérieur, n'est pas considéré comme exceptionnel.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

ii) pagal šios direktyvos reikalavimus, pritarus patvirtinančiajai institucijai, techninėms tarnyboms leidžiama naudoti kitoms organizacijoms priklausančią įrangą.

Français

ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service technique, avec l'accord des autorités compétentes en matière de réception, d'un matériel extérieur, n'est pas considéré comme exceptionnel.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Lituanien

priešio pranešimo pridedamas patvirtinimo dokumentų rinkinio, kuris buvo įteiktas šį patvirtinimą nagrinėjusiai patvirtinančiajai institucijai ir kurį galima gauti pateikus prašymą, sąrašas.

Français

est annexée à la présente communication une liste des pièces figurant dans le dossier d'homologation déposé auprès des services administratifs ayant octroyé l'homologation et qui peuvent être obtenues sur demande.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
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Lituanien

pagal šį a punktą suteiktiems patvirtinimams 3, 4, 5, 6, 10 ir 11 straipsnių reikalavimai galioja tik tiek, kiek tai atrodo reikalinga patvirtinančiajai institucijai.

Français

en ce qui concerne les réceptions octroyées conformément au présent point, les exigences des articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 s'appliquent seulement dans la mesure où les autorités compétentes en matière de réception le jugent utile.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

kilmės įrodymo ir patvirtinančiųjų dokumentų saugojimas

Français

conservation des preuves de l'origine et des documents probants

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 6
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