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De: Traduction automatique
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Qualité :
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prašančiosios institucijos pareigūnai:
les agents de l'instance requérante:
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
3 diagrama: prašančiosios šalys
tableau 3: pays requérants
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
prašančiosios valstybės narės kodas;
le code «État membre» de l'État membre requérant;
Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
prašančiosios valstybės prašymas laikytis konfidencialumo
demande de confidentialité par l'État requérant
Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
prašančiosios valstybės narės ambasada ar konsulatas
ambassade ou consulat de l'État membre demandeur
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a) prašančiosios šalies pavadinimas ir adresas;
a) le nom et l'adresse de la partie qui introduit la demande;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
prašančiosios susitariančiosios Šalies vidaus taisyklių adekvatumą.
de l'adéquation de la réglementation interne de la partie demanderesse.
Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
tačiau ši nuostata taikoma prašančiosios valstybės nuožiūra.
cette possibilité est toutefois laissée à la discrétion de l'État requis.
Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
prašančiosios šalies nuolatinis sekretorius tą prašymą perduoda kitai šaliai.
le secrétaire permanent de la partie demanderesse transmet la demande à l’autre partie.
Dernière mise à jour : 2014-10-19
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
arbitražas vyks valstybėje narėje, kurioje registruota prašančiosios šalies buveinė.
l’arbitrage aura lieu dans l’État membre où le siège social du plaignant est établi.
Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
reikalavimams vykdyti reikalinga informacija nebeturėtų būti keičiamasi vien prašančiosios institucijos prašymu.
il y a lieu que les échanges d’informations aux fins du recouvrement ne se fassent plus uniquement sur demande de l’autorité requérante.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
- prašančiojo vardą,
- au nom du demandeur,
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :