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Infos

Lituanien

prašančiosios institucijos pareigūnai:

Français

les agents de l'instance requérante:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Lituanien

3 diagrama: prašančiosios šalys

Français

tableau 3: pays requérants

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

prašančiosios valstybės narės kodas;

Français

le code «État membre» de l'État membre requérant;

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

prašančiosios valstybės prašymas laikytis konfidencialumo

Français

demande de confidentialité par l'État requérant

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

prašančiosios valstybės narės ambasada ar konsulatas

Français

ambassade ou consulat de l'État membre demandeur

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

a) prašančiosios šalies pavadinimas ir adresas;

Français

a) le nom et l'adresse de la partie qui introduit la demande;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Lituanien

prašančiosios susitariančiosios Šalies vidaus taisyklių adekvatumą.

Français

de l'adéquation de la réglementation interne de la partie demanderesse.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

tačiau ši nuostata taikoma prašančiosios valstybės nuožiūra.

Français

cette possibilité est toutefois laissée à la discrétion de l'État requis.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

prašančiosios šalies nuolatinis sekretorius tą prašymą perduoda kitai šaliai.

Français

le secrétaire permanent de la partie demanderesse transmet la demande à l’autre partie.

Dernière mise à jour : 2014-10-19
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

arbitražas vyks valstybėje narėje, kurioje registruota prašančiosios šalies buveinė.

Français

l’arbitrage aura lieu dans l’État membre où le siège social du plaignant est établi.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

reikalavimams vykdyti reikalinga informacija nebeturėtų būti keičiamasi vien prašančiosios institucijos prašymu.

Français

il y a lieu que les échanges d’informations aux fins du recouvrement ne se fassent plus uniquement sur demande de l’autorité requérante.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Lituanien

- prašančiojo vardą,

Français

- au nom du demandeur,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
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