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le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
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ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
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l'avantage procuré au titre d'un subventionnement des activités concurrentielles et d'une garantie illimitée qui couvrirait ces dernières favoriserait le lne dans ses prestations sur des marchés soumis au régime de concurrence à l'échelle européenne.
l'avantage procuré au titre d'un subventionnement des activités concurrentielles et d'une garantie illimitée qui couvrirait ces dernières favoriserait le lne dans ses prestations sur des marchés soumis au régime de concurrence à l'échelle européenne.
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