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Néerlandais

de vordering is na eenvoudig verzet van de werknemer een door de schuldeiser ingestelde procedure tot bekrachtiging van die loonoverdracht.

Français

l'action introduite par le créancier a pour objet, à la suite d'une simple opposition du travailleur, la validation de cette cession de rémunération.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

artikel 31, tweede lid, van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers schendt niet de artikelen 10 en 11 van de grondwet, doordat het aan een werknemer-cedent die als verweerder in een procedure tot bekrachtiging van een loonoverdracht de door de loonoverdracht gewaarborgde schuldvordering wenst te betwisten, de mogelijkheid ontneemt om tegen het vonnis van de vrederechter hoger beroep aan te tekenen.

Français

l'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ne viole pas les articles 10 et 11 de la constitution en ce qu'il a pour effet qu'un travailleur-cédant qui, en tant que défendeur dans une procédure de validation d'une cession de rémunération, souhaite contester la créance garantie par la cession de rémunération, est privé de la possibilité d'interjeter appel du jugement du juge de paix.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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