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Néerlandais

- Titre de séjour spécial portant la mention PP/C délivrée au Personnel Privé d'un Fonctionnaire consulaire

Polonais

- Titre de séjour spécial portant la mention PP/C délivrée au Personnel Privé d'un Fonctionnaire consulaire

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

En compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de Combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions DKK.

Polonais

En compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de Combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions DKK.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

L'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par Combus.

Polonais

L'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par Combus.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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