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Infos

Néerlandais

bestuursrechtspraak

Anglais

administrative procedure

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

afdeling bestuursrechtspraak

Anglais

administrative law division

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de afdeling bestuursrechtspraak van de raad van state

Anglais

the council of ministers shall approve state fees for abortions.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

na een beslissing op het bezwaarschrift kan diezelfde partij opvolgend nog, binnen zes weken wederom, beroep aantekenen bij de afd. bestuursrechtspraak van de raad van state.

Anglais

following the decision on the objection said party can lodge an appeal with the administrative appeals division of the council of state, again within 6 weeks.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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