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cession de droits

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Néerlandais

démocratie et etat de droit

Anglais

democracy and the rule of law

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

hoofdstuk i détails de droit de propriété

Anglais

section i détails de droit de propriété

Dernière mise à jour : 2019-05-31
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

- taux de droit 89 écus/t.

Anglais

- taux de droit 89 écus/t.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

verder was hij lid van het institut de droit international.

Anglais

he served in this capacity through the whole of the first republic.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

faculté de droit - centre de philosophie du droit

Anglais

law department - centre for philosophy and law

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

"equité du prix de cession de bil à precision capital / eléments préliminaires en l'état actuel des négociations" van 10.12.2011.

Anglais

equité du prix de cession de bil à precision capital/eléments préliminaires en l'état actuel des négociations dated 10 december 2011.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

in het frans importés à des taux de droits réduits conformément au règlement d’exécution (ue) no 634/2011; numéro de référence 09.4314

Anglais

in french importés à des taux de droits réduits conformément au règlement d’exécution (ue) no 634/2011; numéro de référence 09.4314

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

ago was sinds 1952 lid van het institut de droit international en leidde de zitting in milaan in 1993 als voorzitter van het instituut.

Anglais

he served as a judge on the international court of justice from 1979 until 1995.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

de vennootschappen naar luxemburgs recht, geheten: „société anonyme”, „société en commandite par actions”, „société à responsabilité limitée”, „société coopérative”, „société coopérative organisée comme une société anonyme”, „association d’assurances mutuelles”, „association d’épargne-pension”, „entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar luxemburgs recht en die onder de luxemburgse vennootschapsbelasting vallen;

Anglais

companies under luxembourg law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘société coopérative’, ‘société coopérative organisée comme une société anonyme’, ‘association d’assurances mutuelles’, ‘association d’épargne-pension’, ‘entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public’, and other companies constituted under luxembourg law subject to the luxembourg corporate tax;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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