Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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de gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/la réorganisation judiciaire par accord collectif
de gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/la réorganisation judiciaire par accord collectif,
les dispositions légales et réglementaires applicables prévoient qu’en marquant son accord sur la transaction relative à la base imposable, le contribuable sollicite également le bénéfice de la réduction des amendes.
under the applicable legal and regulatory provisions, by accepting the transaction concerning the taxable base, the taxpayer also requests the benefit of a reduction in fines.
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