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Infos

Néerlandais

potestatieve voorwaarde

Anglais

condition depending on the discretion of a party to a contract

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

voorwaarde

Anglais

condition

Dernière mise à jour : 2018-02-28
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Translated.com

Néerlandais

intérêt public zou voor de staat zoveel betekenen als zich in zekere zin kunnen laten voorstaan op een potestatieve clausule, zich eenzijdig te kunnen ontslaan van de verplichtingen van de richtlijn.

Anglais

'intérêt public' would mean that the state could make use in some way of a potestative clause to release itself quite unilaterally from the obligations of the directive.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Néerlandais

voorwaarden

Anglais

terms of use

Dernière mise à jour : 2011-03-16
Fréquence d'utilisation : 41
Qualité :

Référence: Translated.com

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