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rechtscheppend

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Néerlandais

rechtscheppend feit

Anglais

operative factor for legal purposes

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de volgende herziening van het verdrag moet europese rechtscheppende regels volgen en zo verlopen als wij traditioneel europees recht maken: op basis van een initiatiefvoorstel van de commissie en met volledig bevoegde deelname van het parlement en van de raad.

Anglais

the next treaty review needs to follow european rules of lawmaking. it must proceed in the way we traditionally make european laws: on the basis of a notice of motion from the commission and with the legitimate involvement of parliament and council.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

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