Vous avez cherché: uitvoering rechtshulpverzoek (Néerlandais - Anglais)

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uitvoering rechtshulpverzoek

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De: Traduction automatique
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Néerlandais

Anglais

Infos

Néerlandais

uitvoering

Anglais

implementation

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 31
Qualité :

Néerlandais

de lidstaten mogen zich niet beroepen op het bankgeheim om een rechtshulpverzoek te weigeren.

Anglais

a member state shall not invoke banking secrecy as a ground to refuse any cooperation regarding a request for mutual assistance.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

uitvoer

Anglais

export

Dernière mise à jour : 2019-05-31
Fréquence d'utilisation : 12
Qualité :

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