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verzamelfactuur

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verzamelnota

Dernière mise à jour : 2017-04-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

deze richtlijn dient de mogelijkheid voor de lidstaten om van de op hun grondgebied gevestigde collectieve beheerorganisaties te eisen verzamelfacturen uit te schrijven, onverlet te laten.

Anglais

this directive should be without prejudice to the possibility for member states to require collective management organisations established in their territory to issue joint invoices.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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