Vous avez cherché: cecil n'est pas une pipe (Néerlandais - Danois)

en outre, cette activité n'est pas liée à une région économique.
en outre, cette activité n'est pas liée à une région économique.

cet argument n'est pas convaincant, pour deux raisons.
cet argument n'est pas convaincant, pour deux raisons.

a ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés.
a ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés.

les autorités belges considèrent que cela n'est pas une aide d'État, mais ont notifié cette intention pour des raisons de sécurité juridique.
les autorités belges considèrent que cela n'est pas une aide d'État, mais ont notifié cette intention pour des raisons de sécurité juridique.

la présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative.
la présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative.

la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.
la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.

la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.
la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.

d'après les autorités françaises, la recapitalisation préalable de la sncm ne constituerait pas une aide
d'après les autorités françaises, la recapitalisation préalable de la sncm ne constituerait pas une aide

le gouvernement belge estime qu'une telle approbation n'est pas nécessaire, car il s'agit d'une décision purement commerciale de la sncb, que cette dernière peut prendre sans approbation par l'État.
le gouvernement belge estime qu'une telle approbation n'est pas nécessaire, car il s'agit d'une décision purement commerciale de la sncb, que cette dernière peut prendre sans approbation par l'État.

cette méthode n'assure donc pas une égalisation des coûts salariaux globaux (salaires et cotisations) pour les risques communs.
cette méthode n'assure donc pas une égalisation des coûts salariaux globaux (salaires et cotisations) pour les risques communs.

dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.
dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.

a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.
a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.

dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.
dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.

l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.
l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.

(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.
ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.

il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.
il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.

(60) la commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario res avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte.
(60) la commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario res avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte.

la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.
la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.

dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.
dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.