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ces dépenses incluent la location des entrepôts contenant des farines depuis la fin de l'année 2000.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(73) au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la sncm, la france rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la sncm dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la sncm en raison des obligations de service public mises à sa charge.
(73) au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la sncm, la france rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la sncm dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la sncm en raison des obligations de service public mises à sa charge.
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