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(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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a) les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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34 — de zogenaamde in house-procedure. zie over dit punt in verband met richtlijn 92/50, flamme, ph. en flamme, m.-a., „les marchés publics de services et la coordination de leurs procédures de passation (directive 92/50/cee du 18 juin 1992)", in revue du marché commun et de l'union européenne, nr. 365, februari 1993 (blz.
34 — den såkaldte »in house«-fremgangsmåde.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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