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distorsion de concurrence
distorsion de concurrence
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
direction générale de la concurrence
direction générale de la concurrence
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
b) prévention de distorsions de concurrence indues:
b) prévention de distorsions de concurrence indues:
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
343 een oplossing bieden, hij de zaak voor advies aan de conseil de la concurrence voorlegt.
endelig gælder analysen af konkurrencevilkårene alle begrænsninger af konkurrencen.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
de conseil de la concurrence verwees naar het gemeenschapsrecht in een zaak betreffende de handel in brandbusapparaten.
konkurrencerådet henviste til fællesskabsretten i en sag, der vedrørte afsætning af brandslukkere.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
aanwezigheid en toespraak van de president van het gerecht bij de 20e verjaardag van de conseil de la concurrence, te parijs
rettens præsident deltager og afgiver indlæg i paris i anledning af 20-året for conseil de la concurrence
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
en favorisant ces entreprises, le premier volet du régime analysé menace de fausser la concurrence au profit de ces dernières.
en favorisant ces entreprises, le premier volet du régime analysé menace de fausser la concurrence au profit de ces dernières.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.
(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(44) en procurant un tel avantage aux pêcheurs adhérents aux organisations de producteurs, ce régime menace de fausser la concurrence à leur profit.
(44) en procurant un tel avantage aux pêcheurs adhérents aux organisations de producteurs, ce régime menace de fausser la concurrence à leur profit.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.
le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :