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ministère des affaires économiques, administration des relations économiques (a.r.e.)
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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met de begrotingspost uitwisselingen op kunstgebied is momenteel niet meer gemoeid dan 1,05 % van de begroting van de "direction des relations culturel les, scientifiques et techniques".
(2) se håndbog om kulturindsatsen i kommunen ("l'action culturelle dans la commune"), udarbejdet af kulturministeriets afdeling for studier og forskning. ning.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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cela doit être reflété dans la comptabilité de crédit mutuel conformément à la directive 80/723/cee du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises [31].
cela doit être reflété dans la comptabilité de crédit mutuel conformément à la directive 80/723/cee du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises [31].
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
la cour admet qu'en règle générale, "… il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques.
la cour admet qu'en règle générale, "… il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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- en premier lieu, au vu des réponses apportées par les autorités françaises à ce sujet, la commission émet des doutes concernant l'application de la directive de la commission concernant la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques [19] (directive transparence), s'agissant de la délimitation comptable des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales.
- en premier lieu, au vu des réponses apportées par les autorités françaises à ce sujet, la commission émet des doutes concernant l'application de la directive de la commission concernant la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques [19] (directive transparence), s'agissant de la délimitation comptable des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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