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De: Traduction automatique
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elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
elle est fondée sur un échantillon de fédérations, dont les ratios de gestion sont ensuite extrapolés au produit net bancaire de la confédération.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
en effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés bcp et veolia transport.
en effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés bcp et veolia transport.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.
(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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