Vous avez cherché: en ce qui concerne le genre (Néerlandais - Danois)

en ce qui concerne le livret bleu:
en ce qui concerne le livret bleu:

en ce qui concerne la commission d'intermédiation:
en ce qui concerne la commission d'intermédiation:

c) conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration
c) conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration

en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le livret bleu:
en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le livret bleu:

en ce qui concerne les ratios de solvabilité du crédit mutuel:
en ce qui concerne les ratios de solvabilité du crédit mutuel:

en ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de livrets bleu [38]:
en ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de livrets bleu [38]:

en ce qui concerne l'actualisation des données concernant la comptabilité analytique du livret bleu:
en ce qui concerne l'actualisation des données concernant la comptabilité analytique du livret bleu:

en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.
en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.

31) en ce qui concerne le troisième critère d'altmark (cf. point 22 troisième tiret ci-dessus).
31) en ce qui concerne le troisième critère d'altmark (cf. point 22 troisième tiret ci-dessus).

en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.
en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.

or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures.
or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures.

30) en ce qui concerne la seconde condition d'altmark (cf. point 22 deuxième tiret ci-dessus).
30) en ce qui concerne la seconde condition d'altmark (cf. point 22 deuxième tiret ci-dessus).

comme les holdings milliardaires exonérées, une holding financière exonérée peut exercer un plus grand nombre d'activités qu'une holding 1929 exonérée ordinaire en ce qui concerne le financement intragroupe.
comme les holdings milliardaires exonérées, une holding financière exonérée peut exercer un plus grand nombre d'activités qu'une holding 1929 exonérée ordinaire en ce qui concerne le financement intragroupe.

dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.
dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.

24) en ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le crédit mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables.
24) en ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le crédit mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables.

cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.
cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.

cependant, ce régime semble être de facto réservé aux seules activités intragroupe, ce qui confirme le caractère sélctif du régime.
cependant, ce régime semble être de facto réservé aux seules activités intragroupe, ce qui confirme le caractère sélctif du régime.

en ne poursuivant pas ifb devant la justice afin d'obtenir le paiement des factures datant de 2000 et de 2001 au plus tard à partir de ce moment, la sncb a aussi accordé un avantage à ifb en ce qui concerne le non-paiement de ces factures.
en ne poursuivant pas ifb devant la justice afin d'obtenir le paiement des factures datant de 2000 et de 2001 au plus tard à partir de ce moment, la sncb a aussi accordé un avantage à ifb en ce qui concerne le non-paiement de ces factures.

(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.
(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.

[15] ce qui équivaut au minimum à un taux annuel de 5,4 %.
[15] ce qui équivaut au minimum à un taux annuel de 5,4 %.