Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
c) est-elle proportionnelle?
c) est-elle proportionnelle?
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
toezicht en beoordeling van de projectvoortgang es u lt at r ties o o r v t o je c e ac o je c
der udbetales støtte fra life-natur til de støtteberettigede aktioner
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
t ijd s in d s in s u lin e -in je c tie (u u r)
tid siden insulininjektion (timer)
Dernière mise à jour : 2012-04-12
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
use gerechtskosten (1221) op s l uit in g p r o c ests termijn
use garanti (1211) psykisk vold p a nt er et
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
use besluitvorming (4021) a nt is u b s i die p r o c e d ure b ests l uit vorm in g s p r o c ests s
useselskabskapital (4006)anlægsomkostninger (4026)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)
(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :