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(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.
(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(17) par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion.
(17) par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion.
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(1) suite à une plainte, la commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la france pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la france serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés "plans de campagne", "plans stratégiques" ou "plans conjoncturels".
(1) suite à une plainte, la commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la france pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la france serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés "plans de campagne", "plans stratégiques" ou "plans conjoncturels".
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