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la marque qui va plus loin que les autres :

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chaque action dispose du même droit de vote que les autres.

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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

la commission considère que les autres critères de l'existence de l'aide sont également satisfaits.

Danois

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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

Danois

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

- en second lieu, l'ifp et axens ont noué des relations privilégiées, à la différence de la situation décrite par la commission dans ses décisions précédentes où aucune filiale de l'ifp ne disposait d'un traitement plus favorable que les autres entreprises [17].

Danois

- en second lieu, l'ifp et axens ont noué des relations privilégiées, à la différence de la situation décrite par la commission dans ses décisions précédentes où aucune filiale de l'ifp ne disposait d'un traitement plus favorable que les autres entreprises [17].

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