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mesures financières complémentaires (aide à la personne)
mesures financières complémentaires (aide à la personne)
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
la taxe d'équarrissage porte sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits la taxe est en principe due par toute personne qui réalise des ventes au détail.
la taxe d'équarrissage porte sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits la taxe est en principe due par toute personne qui réalise des ventes au détail.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
91) le crédit mutuel supporte-t-il une obligation d'ouvrir un livret bleu à toute personne qui en fait la demande?
91) le crédit mutuel supporte-t-il une obligation d'ouvrir un livret bleu à toute personne qui en fait la demande?
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne".
(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne".
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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