Vous avez cherché: niveau de vie est ce dans le pays (Néerlandais - Danois)

en effet, le soutien de l'État ne vise pas une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi.
en effet, le soutien de l'État ne vise pas une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi.

les autorités françaises n'ont en outre pas démontré à ce stade que le niveau de compensation ait été déterminé par référence aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée opérant dans le secteur bancaire.
les autorités françaises n'ont en outre pas démontré à ce stade que le niveau de compensation ait été déterminé par référence aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée opérant dans le secteur bancaire.

en effet, il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (cas prévu au sous-paragraphe a).
en effet, il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (cas prévu au sous-paragraphe a).

il convient d'observer, dans le cas de figure, que la législation invoquée par les autorités françaises ne contient aucune provision qui permette de conclure avec exactitude du niveau de pondération qui serait appliqué à un organisme tel que le lne, et donc en moindre mesure encore de juger des conditions de crédit dont bénéficierait ce dernier auprès des établissements de crédit.
il convient d'observer, dans le cas de figure, que la législation invoquée par les autorités françaises ne contient aucune provision qui permette de conclure avec exactitude du niveau de pondération qui serait appliqué à un organisme tel que le lne, et donc en moindre mesure encore de juger des conditions de crédit dont bénéficierait ce dernier auprès des établissements de crédit.

(36) la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement.
(36) la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement.