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De: Traduction automatique
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l'évolution de la réglementation française relative à l'utilisation du verre à couches de haute qualité pour la protection thermique, plus restrictive que ce qui avait été anticipé à la fin des années 1990 a induit une forte révision à la baisse du marché.
l'évolution de la réglementation française relative à l'utilisation du verre à couches de haute qualité pour la protection thermique, plus restrictive que ce qui avait été anticipé à la fin des années 1990 a induit une forte révision à la baisse du marché.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.
la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.
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