Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
mtu en allemagne, itp en espagne, avio en italie, volvo-aero en suède ou rolls-royce au royaume-uni).
mtu en allemagne, itp en espagne, avio en italie, volvo-aero en suède ou rolls-royce au royaume-uni).
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(144) s'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la commission note que si, dans cette décision, " la commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier.
(144) s'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la commission note que si, dans cette décision, " la commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
Certaines traductions humaines peu pertinentes ont été masquées.
Affichez les résultats peu pertinents.