Vous avez cherché: n'est pas (Néerlandais - Espagnol)

cet argument n'est pas convaincant, pour deux raisons.
cet argument n'est pas convaincant, pour deux raisons.

en outre, cette activité n'est pas liée à une région économique.
en outre, cette activité n'est pas liée à une région économique.

a ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés.
a ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés.

la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.
la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.

les autorités belges considèrent que cela n'est pas une aide d'État, mais ont notifié cette intention pour des raisons de sécurité juridique.
les autorités belges considèrent que cela n'est pas une aide d'État, mais ont notifié cette intention pour des raisons de sécurité juridique.

gm belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
gm belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.

la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

l'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions.
l'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions.

dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.
dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.

a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.
a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.

le gouvernement belge estime qu'une telle approbation n'est pas nécessaire, car il s'agit d'une décision purement commerciale de la sncb, que cette dernière peut prendre sans approbation par l'État.
le gouvernement belge estime qu'une telle approbation n'est pas nécessaire, car il s'agit d'une décision purement commerciale de la sncb, que cette dernière peut prendre sans approbation par l'État.

dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.
dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.

(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

tel n'est pas le cas si la sncb a agi, vis-à-vis d'ifb, comme l'aurait fait un investisseur avisé/un créditeur avisé en économie de marché.
tel n'est pas le cas si la sncb a agi, vis-à-vis d'ifb, comme l'aurait fait un investisseur avisé/un créditeur avisé en économie de marché.

conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement.
conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement.

(60) la commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario res avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte.
(60) la commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario res avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte.

ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.
ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.

il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.
il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.

en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies.
en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies.

(9) conformément à l'article 5 du règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million eur, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(9) conformément à l'article 5 du règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million eur, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.