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Néerlandais

Espagnol

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Néerlandais

verandering van een seinbeeld in restrictive zin

Espagnol

cambio de la indicación de una señal en sentido restrictivo

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

(73) it should be recalled that this exemption needs to be interpreted in a restrictive manner [23].

Espagnol

(73) it should be recalled that this exemption needs to be interpreted in a restrictive manner [23].

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

(17) first of all, the commission recalls that according to the general principles of law, an exception should be interpreted in a restrictive manner.

Espagnol

(17) first of all, the commission recalls that according to the general principles of law, an exception should be interpreted in a restrictive manner.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

concernant ensuite la question de la compatibilité de la mesure avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d), la commission souhaite rappeler à titre préliminaire que cette dérogation doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l'article 87 paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive.

Espagnol

concernant ensuite la question de la compatibilité de la mesure avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d), la commission souhaite rappeler à titre préliminaire que cette dérogation doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l'article 87 paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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