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De: Traduction automatique
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maar zoals de fransen zeggen: il y a du pain sur la planche, er is werk aan de winkel.
mutta kuten ranskalaiset sanovat, on du pain sur la planche, eli pöydällä työstettävää riittää.
Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 2
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(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que:%quot%en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que: "en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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